Litige Bailleur/Locataire
Contentieux locatifs à Saint-Brieuc : règlement amiable ou juridique
La résolution de litige bailleur - locataire
Contentieux locatifs : règlement à l'amiable ou juridique
Quelquefois objet de litiges, les relations entre les personnes qui louent et les propriétaires nécessitent l'intervention d'une personne compétente pour la résolution à l'amiable
du conflit ou pour la représentation devant les tribunaux si la situation l'exige.
Et les sujets de contentieux sont nombreux, concernant les travaux, le loyer, les charges locatives ou encore la conclusion du contrat de bail.
Accompagnement des propriétaires : dans quels cas ?
Vous êtes propriétaire d’un bien que vous avez mis en location, et donc bailleur, et vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- loyers impayés,
- vous souhaitez mettre un terme au bail, obtenir le paiement de vos loyers et l’expulsion de votre locataire,
- vous entendez reprendre votre logement qui est loué, pour y habiter ou y installer un membre de votre famille,
- procédure d'expulsion,
- vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement qui est occupé par un locataire,
- votre locataire est parti sans respecter son délai de préavis,
- état des lieux de sortie déplorable.
Dans chacune de ces situations, les avocats du cabinet de Guingamp
ou Saint-Brieuc peuvent vous assister dans vos démarches pour tenter de résoudre votre litige bailleur-locataire
via une conciliation ou vous représenter devant les tribunaux pour la défense de vos droits.
Droits et obligations des locataires et propriétaires
Le contrat de bail est encadré par des lois qui définissent les droits et obligations
des personnes qui louent et du bailleur.
Elles permettent de délimiter les responsabilités respectives en termes de travaux et paiement des charges.
Chaque partie est donc tenue d'appliquer les règles, mais il peut arriver qu'un manquement de la part du propriétaire vous oblige à un recours auprès d'institutions compétentes.
Representation des droits des locataires : dans quels cas ?
Vous êtes sous contrat locatif ou vous venez de quitter votre logement et vous êtes dans l'un de ces cas :
- le bien qui vous a été loué ne répond pas aux critères de décence, il est insalubre et malgré vos demandes, votre bailleur refuse d’effectuer les travaux,
- vous avez quitté les lieux et votre propriétaire ne vous a pas restitué votre dépôt de garantie ?
Quels sont vos recours ? Comment pouvez-vous contraindre votre bailleur ou la personne qui loue à remplir ses obligations suite au litige ?
Au sein de notre cabinet d'avocats de Saint-Brieuc
et Guingamp, nous vous conseillons sur les recours et vous accompagnons lors de toute démarche pour faire valoir vos droits auprès du bailleur et régler votre litige.
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