Droit de la construction
Droit de la construction à Saint-Brieuc : procédure de règlement du conflit
Pour aboutir au règlement effectif du litige
Dans quels cas faire appel à votre avocat en droit de la construction ?
Dans le cadre de ce domaine d’activité, l’assistance du cabinet spécialiste du droit de la construction
permet de faire le point sur les problématiques nées soit d’un contrat de vente, de bail, d’un contrat de construction, soit de contingences de voisinage, pour définir une ligne de conduite et une procédure à mettre en œuvre.
Sont visés les litiges relatifs aux vices cachés et aux désordres liés à un acte de construction ou de réparation exécuté tant par un professionnel que par un particulier, tant avant qu’après réception de l’ouvrage.
Les difficultés peuvent avoir trait à des maisons individuelles neuves ou rénovées, à des immeubles collectifs ou des constructions ou parties d’ouvrages individuels indépendants, ou partie de syndicat de copropriété, des bâtiments réservés à l’habitation ou à toute activité commerciale, artisanale, agricole, particulière (garage, entrepôt ou autre construction).
Règlement du conflit entre professionnels et particuliers : comment ça marche ?
L’intervention de notre équipe d'avocats de Saint-Brieuc
et Guingamp couvre l’assistance devant les juridictions de première instance (tribunal judiciaire, juge des référés, juge de l’exécution) ou d’appel (cour d’appel), mais aussi dans le cadre de toute expertise ordonnée soit par le juge des référés ou le tribunal judiciaire, soit à l’amiable par l’entremise d’assurance ou d’accord entre les parties.
Pour la constitution du dossier, seront énumérés par votre avocat les éléments nécessaires à rassembler pour pouvoir établir l’ampleur des prétentions à formuler devant la juridiction saisie et la mise en cause des intervenants (assureurs, propriétaires, voisins, syndic).
Seront examinées les diverses polices d’assurance souscrites par les parties dans le cadre du litige
afin de déterminer les conditions de mise en œuvre des garanties afférentes à la construction.
Avis des experts et stratégie de défense de vos droits et intérêts
Au cours des expertises ordonnées, votre avocat vous assiste au cours des réunions pour la défense de vos intérêts et présente les termes du litige pour obtenir tout éclairage technique des experts et parties, au besoin par la rédaction de dires à expert.
Au vu des éléments techniques et juridiques ressortant des expertises judiciaires
ou amiables ou des décisions déjà prises antérieurement, une ligne de conduite est définie par votre avocat pour envisager les suites à donner : saisine du juge des référés pour expertise judiciaire, du tribunal judiciaire pour solliciter réparation du dommage, du juge de l’exécution pour obtenir liquidation d’astreinte ou exécution des termes des jugements antérieurs et, ainsi, appuyer le respect de vos droits et intérêts.
Obtention de la décision judiciaire : quelle suite à donner ?
Après obtention des décisions judiciaires, tout élément de compréhension sur le plan juridique et factuel est donné par votre avocat afin d’envisager les suites à donner (appel, pourvoi, extension des opérations d’expertise, mise en cause de nouveaux intervenants ou responsables).
En tant que besoin, pour le respect de vos droits, sont envisagées par votre avocat toutes les issues, y compris la transaction afin de solutionner au mieux le litige. Dans le cadre amiable, pourra être rédigé, en cas d’accord, un procès verbal de transaction.
Quelle que soit l’issue de l’intervention, assistance et conseil de votre avocat de Guingamp
et Saint-Brieuc sont donnés pour aboutir au règlement effectif du litige concernant la construction ou la réparation et pour le respect de vos droits et interêts.
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