Droit des victimes
Droit des victimes à Saint-Brieuc : préjudice corporel, moral et matériel
Assistance devant les juridictions civiles et pénales des victimes
Assistance juridique en droit des victimes : dans quel cadre ?
Notre cabinet d'avocats de Saint-Brieuc
et Guingamp vous assiste tant devant les juridictions civiles que pénales pour tout type de préjudice corporel, matériel, moral, en lien avec une infraction ou un accident en qualité de victime directe des faits, héritier, conjoint ou famille d’une victime directe.
S’agissant des juridictions civiles, l’assistance englobe les juridictions de première instance (tribunal judiciaire, CIVI) ou la Cour d’appel.
S’agissant des procédures pénales, l’assistance se fait devant les juridictions pénales d’instruction, de jugement de première instance (tribunal correctionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, juge des enfants, tribunal pour enfants, tribunal de police et la cour d’assises), d’appel (cour d’appel et cour d’assises d’appel), et pour les modes de poursuites alternatifs devant les délégués du procureur ou médiateurs (composition pénale, médiation pénale).
Rendez-vous de mise au point sur la procédure et constitution du dossier
Sur rendez-vous dans notre cabinet d'avocats de Guingamp
ou Saint-Brieuc, il est fait un point sur la procédure, tant sur le plan des poursuites engagées ou à prévoir contre l’auteur du fait dommageable, que sur leurs conséquences sur la réparation civile des victimes
à solliciter (constitution de partie civile au pénal, énumération, définition et évaluation des postes de préjudice, mise en cause des organismes sociaux et des civilement responsables).
Pour la constitution du dossier, seront énumérés par votre avocat les éléments nécessaires à rassembler pour pouvoir établir l’ampleur des prétentions à formuler devant la juridiction saisie (certificats médicaux, factures, témoignage ou expertise d’assurance amiable ou judiciaire).
Mise en cause des responsables et audience de jugement
Tous les actes en vue de faire prospérer les demandes indemnitaires sont réalisés par votre avocat, notamment les mises en cause des organismes sociaux et des civilement responsables et les demandes d’expertise le cas échéant.
Dans le cadre du droit des victimes, pour l’audience de jugement, des conclusions écrites sont établies pour définir le préjudice à solliciter. La plaidoirie de votre avocat développe les arguments sur les plans juridiques et factuels dans l’intérêt de la défense du client.
Règlement du litige et orientation pour l'application de la condamnation
Après jugement ou arrêt, un point est fait concernant la teneur de celui-ci et ses conséquences, et sont envisagées les suites à donner (appel, pourvoi, saisine de la CIVI ou SARVI pour recouvrer les fonds mis à la charge du responsable condamné sur le plan pénal…).
En tant que besoin, sont envisagées par votre avocat toutes les issues, y compris la transaction afin de solutionner au mieux le litige et faire appliquer votre droit. Dans le cadre amiable, pourra être rédigé en cas d’accord un procès verbal de transaction.
Quelle que soit l’issue de l’intervention, assistance et conseil sont donnés par votre avocat pour aboutir au règlement effectif du litige
avec, le cas échéant, des orientations à envisager pour faire exécuter de manière forcée les condamnations prononcées.
Vous êtes victime d'une infraction ou d'un accident ?
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